Франция с 1789 года до наших дней. Сборник документов (составитель Паскаль Коши). La France contemporaine, de 1789 a nos jours. Recueil de documents (par Pascal Cauchy)

Article 149. Si l’un des deux est mort, ou s’il est dans l’impossibilitе de manifester sa volontе, le consentement de l’autre suffit.

Chapitre V. Des obligations qui naissent du mariage.

Article 203. Les еpoux contractent ensemble, par le fait seul du mariage, l’obligation de nourrir, entretenir et еlever leurs enfants.

Article 204. L’enfant n’a pas d’action contre ses p?re et m?re pour un еtablissement par mariage ou autrement.

Article 205. Les enfants doivent des aliments ? leurs p?re et m?re, et autres ascendants qui sont dans le besoin.

Article 206. Les gendres et belles-filles doivent еgalement, et dans les m?mes circonstances, des aliments ? leurs beau-p?re et belle-m?re; mais cette obligation cesse, 1° lorsque la belle-m?re a convolе en secondes noces, 2° lorsque celui des еpoux qui produisait l’affinitе, et les enfants issus de son union avec l’autre еpoux, sont dеcеdеs.

Article 207. Les obligations rеsultant de ces dispositions sont rеciproques.

Chapitre VI. Des droits et des devoirs respectifs des еpoux.

Article 212. Les еpoux se doivent mutuellement fidеlitе, secours, assistance.

Article 213. Le mari doit protection ? sa femme, la femme obеissance ? son mari.

Article 214. La femme est obligеe d’habiter avec le mari, et de le suivre partout o? il juge ? propos de rеsider: le mari est obligе de la recevoir, et de lui fournir tout ce qui est nеcessaire pour les besoins de la vie, selon ses facultеs et son еtat.

Article 215. La femme ne peut ester en jugement sans l’autorisation de son mari, quand m?me elle serait marchande publique, ou non commune, ou sеparеe de biens.

Article 216. L’autorisation du mari n’est pas nеcessaire lorsque la femme est poursuivie en mati?re criminelle ou de police.

Article 217. La femme, m?me non commune ou sеparеe de biens, ne peut donner, aliеner, hypothеquer, acquеrir, ? titre gratuit ou onеreux, sans le concours du mari dans l’acte, ou son consentement par еcrit.

Article 218. Si le mari refuse d’autoriser sa femme ? ester en jugement, le juge peut donner l’autorisation.

Section III. Des Successions dеfеrеes aux Descendants.

Article 745. Les enfants ou leurs descendants succ?dent ? leurs p?re et m?re, a?euls, a?eules, ou autres ascendants, sans distinction de sexe ni de primogеniture, et encore qu’ils soient issus de diffеrents mariages.