Французский язык для обучающихся по направлению подготовки «Юриспруденция»

Si elle ne peut pas substituer sa dеcision ? celle des juges, renvoie devant une autre juridiction de m?me ordre.

9. Le contrat est le type m?me de cet acte juridique.

8. Traduisez les phrases avec ne … que.

1. Les distinctions sociales ne peuvent ?tre fondеes que sur l’utilitе commune.

2. Nul ne peut ?tre puni qu’en vertu d’une loi еtablie et promulguеe.

3. Ils ne sont retenus par le juge que comme indices ou commencement de preuve par еcrit.

4. Le suffrage universel est rеtabli, mais les еlecteurs ne peuvent que dresser des listes de confiance communales.

5. Ce n’est finalement que le 13 octobre 1946 qu’un nouveau texte est adoptе.

9. Observez l’emploi du verbe “demeurer”dans le phrases ci-dessous et traduisez ces derni?res en russe.

1. Il a demeurе dans cette maison pendant six mois.

2. Elle est demeurеe pendant deux heures aupr?s du feu.

3. Les hommes naissent et demeurent libres et еgaux en droits.

4. Je sais qu’il a demeurе ici.

5. C’est bien, demeurez o? vous ?tes.

6. Les causes de sa fuite demeurent inconnues.

7. Il demeure lucide et se rend compte qu’il est envo?tе.

10. Lisez et traduisez le texte.

Rappel historique

Dеclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 ao?t 1789 a servi de prеface ? la Constitution de 1791.

Se souvenant de l’Habeas Corpus Act produit par les Anglais en 1679, mais aussi de la Dеclaration d’Indеpendance americaine de 1776, les Fran?ais souhaitent associer ? la Constitution une Dеclaration des droits.

Le 6 juillet 1789, l’Assemblеe nationale, formеe des dеputеs des Etats Gеnеraux, dеcide de crеer un comitе chargе de rеdiger une Constitution, puis le 27 juillet, demande ? ce comitе de rеdiger d’abord une Dеclaration des droits. Apr?s bien des discussions, un texte est adoptе le 26 ao?t 1789; c’est, ? quelques derni?res corrections pr?s, celui qui sera placе en t?te du texte de la Constitution publiеe le 3 septembre 1791.

Le 21 septembre 1792, l’assemblеe dеcr?te que “la royautе est abolie en France”.

Le 25 septembre, elle proclame que “la Rеpublique fran?aise est unie et indivisible” et prend le nom de Convention, suivant l’exemple amеricain. Condorcet et Bar?re sont les principaux rеdacteurs du projet de Constitution, prеcеdе d’une Dеclaration des droits, prеsentеe en fevrier 1793 ? la Convention. Discutе et modifiе, ce texte est adoptе le 10 juin par le comitе de Salut public et votе par la Convention.