Французский язык для обучающихся по направлению подготовки «Юриспруденция»

C’est sans nul doute ce caract?re matеriel qui a poussе le Conseil constitutionnel ? assimiler cette ordonnance aux lois organiques.

3. Ce sont l? les points essentiels de la rеforme qui s’appliquera aux procеdures ouvertes ? compter du premier octobre prochain.

4. C’est ainsi que les contr?leurs seront dеsormais plus еtroitement associеs aux principales de la procеdure.

5. C’est dans cette perspective que seront examinеes successivement les modifications inclues dans la loi du 1

mars 1984.

14. Faites les phrases en utilisant la mise en relief.

1. Le gouvernement exerce le pouvoir exеcutif.

2 La nouvelle Constitution, prеcеdеe de sa Dеclaration, est promulguеe le 22 ao?t 1795.

3. Dеclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 ao?t 1789 a servi de prеface ? la Constitution de 1791.

4. L’Assemblеe des Nations unies, rеunie ? Londres en fеvrier 1946, dеcide la rеdaction d’une Dеclaration universelle des Droits de l’Homme.

5. Les reprеsentants du peuple fran?ais, constituеs en Assemblеe nationale, ont rеsolu d’exposer, dans une Dеclaration solennelle, les droits naturels, inaliеnables et sacrеs de l’homme.

15. Lisez et traduisez le texte.

UNE REPRESENTATION DE LA DECLARATION DATANT DE L’EPOQUE REVOLUTIONNAIRE

Extrait des proc?s verbaux de l’Assemblеe nationale, des 20, 21, 23, 24 et 26 ao?t, 1 octobre 1789

Acceptе par le roi le 5 octobre 1789

Les reprеsentants du peuple fran?ais, constituеs en Assemblеe nationale, considеrant que l’ignorance, l’oubli ou le mеpris des droits de l’homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des gouvernements, ont rеsolu d’exposer, dans une Dеclaration solennelle, les droits naturels, inaliеnables et sacrеs de l’homme, afin que cette Dеclaration, constamment prеsente ? tous les membres du corps social, leur rappelle sans cesse leurs droits et leurs devoirs; afin que les actes du pouvoir lеgislatif, et ceux du pouvoir exеcutif pouvant ? chaque instant ?tre comparеs avec le but de toute institution politique, en soient plus respectеs; afin que les rеclamations des citoyens, fondеes dеsormais sur des principes simples et incontestables, tournent toujours au maintien de la Constitution et au bonheur de tous.

En consеquence, l’Assemblеe nationale reconna?t et dеclare, en prеsence et sous les auspices de l’?tre supr?me, les droits suivants de l’homme et du citoyen:

Article I. Les hommes naissent et demeurent libres et еgaux en droits.